Législations

Introduction
La loi n° 99 71 du 26 juillet 1999, a porté la promulgation du code de la route relatif aux règles du roulage et de la circulation sur les routes et à la protection de celle-ci. Les dispositions du présent code entrent en vigueur le 1er Février 2000, et afin de vous donner une idée sur ce code, on va tirer quelques articles qui ont apporté un changement ou une innovation par rapport à l’ancien code.
Conduite des véhicules et des animaux
Article 7


"Tout conducteur doit :
1/ avoir les aptitudes physiques ou psychiques nécessaires pour être dans un état physique et mental permettant de conduire et avoir constamment la maîtrise de son véhicule…
2/ S’abstenir de conduire notamment :
  - S’il se trouve sous l’empire d’un état alcoolique…
  - S’il est dans un état de fatigue
…sont fixés par décret le taux d’alcool pur dans le sang qui permet de considérer le conducteur comme étant sous l’empire d’un état alcoolique, ainsi que les cas et les conditions dans lesquels il sera procédé aux vérifications tendant à prouver l’état alcoolique … "

Article 8

"Les conducteurs de certaines catégories de véhicules sont soumis à un régime relatif à la durée de conduite et aux durées de repos minimum séparant deux durées de conduite …"
La vitesse
Article 13


"Tout conducteur doit constamment rester vigilant et maître de la vitesse de son véhicule ou de ses animaux. Il doit aussi régler sa vitesse en fonction de la signalisation de la circulation, de l’état de la route, des conditions atmosphériques,de la densité de la circulation, des obstacles prévisibles et des caractéristiques du véhicule ainsi que de son chargement…"
Éclairage et signalisation des véhicules
Article 42 :

" durant la période séparant le coucher du soleil de la levée du jour, il est obligatoire d’utiliser les feux réglementaires dont doivent être équipés les véhicules. L’usage des feux pendant le jour est obligatoire, chaque fois que les conditions de visibilité l’exigent…"
Règles de circulation des cycles et des motocycles
Article 53 :

" Le transport de personnes sur des cycles ou des motocycles n’est autorisé que sur des sièges ou dans une remorque spécialement aménagée à cet effet. Le transport des objets n’est aussi autorisé que dans la mesure où il ne constitue pas une gêne pour la conduite de ces cycles et motocycles et s’il ne présente pas un danger pour la sécurité de la circulation et pour les autres usagers de la route"
Dispositions applicables aux piétons
Article 55 :

" Les piétons ne doivent traverser la chaussée qu'après s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger, en tenant compte des conditions de la visibilité, de la distance qui les sépare des véhicules et de la vitesse de ces derniers. Ils doivent utiliser les passages qui leur sont réservés s’il en existe à une distance de moins de 50 mètres…"
 Les infractions de la circulation
Le nouveau code de la route dans son article 83 a stipulé les infractions à La circulation, en les divisant en quatre catégories. Article 83 dispose : " les infractions aux dispositions du présent code et à celles de ses textes se divisent en quatre classe:
Infractions Ordinaires
Infractions Graves
Délits et crimes
On va essayer dans le tableau suivant de vous présenter ces infractions:
Infractions ordinaires

  • Infractions de la 1ère catégorie
  • Infractions de la 2ème catégorie
  • Infraction de la 3ème catégori

Infractions  Graves
1/ Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20Km/h
2/ Non respect de la priorité;
3/ Refus de céder la priorité aux véhicules prioritaires;
4/ Occasionne une gêne ou un danger à la circulation en posant ou en jetant des objets sur la chaussée ou ne pas les avoir enlevés en temps opportun;
5/ Ne pas prendre les précautions nécessaires pour éviter l’écoulement d’huiles ou de produits qui causent le dérapage ou l’éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule;
6/ Croisement à gauche;
7 / Infraction ou disposition relative à la circulation sur les autoroutes, a l'exception des cas prévus aux articles 85 et 87 du présent code;
8 / Utilisation des feux de route la nuit, lors du croisement ou de la circulation derrière un autre véhicule;
9 / Circulation sans feux la nuit ou par temps de brouillard;
10 / Le fait pour le propriétaire d'un véhicule de ne pas effectuer la visite technique de son véhicule ou d'utiliser un certificat de visite technique périmé;
11/ Utilisation d'un véhicule qui laisse échapper un gaz ou qui cause du bruit dépassant de plus de 50% les limites autorisées.
Délits et Crimes
1/ Non respect des signalisations et des indications d’arrêt, y compris la traversée de barrières ou de demis barrières.
2/ Dépassement interdit;
3/ Stationnement ou arrêt ou marche arrière sur la chaussée des autoroutes;
4/ Conduite contrairement à un arrêt de retrait du permis de conduire;
5/ Utilisation de plus d’un permis de conduire de la même catégorie;
6/ Transport de personnes sur un véhicule non aménagé à cet effet;
7/ Non changement du certificat d'immatriculation d'un véhicule dans les délais réglementaires fixés par arrêté du ministre chargé des transport;
8/ Fuite de tout conducteur après avoir occasionné des dégâts matériels à un autre véhicule essayant ainsi de soustraire à sa responsabilité civile;
9 / Enseignement de la conduite avec une autorisation périmée;
10 / Enseignement de la conduite avec un véhicule ne répondant pas aux conditions exigées;
11 / Pose, utilisation ou installation d'un dispositif de détection de radar dans les véhicule;

 

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